mandats type syndic/gestion

Cabinet Darpeix Immobilier sarl

Contrat de syndic

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

1° Le syndicat de copropriété de l’immeuble Résidence ……………… situé …………….. représenté par ………………. ayant été désignée par le vote de la résolution de l’assemblée du ……………….

demeurant ………………………..

D’une part

2° et le Cabinet Darpeix Immobilier sarl, dont le siège social est 17 bis chemin de la Grande Champagne 16200 Gondeville, immatriculé au RCS d’Angoulême (B 451 657 969), titulaire des cartes professionnelles Gestion Immobilière n° GPM 31 et Transactions immobilières n° TPM 96 délivrées par la préfecture de la Charente. Garantie par QBE Insurance en gestion immonilière pour 110000€ et en transaction pour 111000€ et par Generali en Responsabilité Civile Professionnellle. 
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Article premier . – Objet du contrat

M………………. es-qualités au nom du syndicat de copropriété de l’immeuble ……………… situé ………………………………….., confie au Cabinet Darpeix Immobilier sarl, qui accepte, les fonctions de syndic dudit immeuble dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, aux clauses et conditions ci-après.

Le Cabinet Darpeix Immobilier sarl s’engage à respecter les recommandations émises par la Commission relative à la copropriété.

Art . 2. – Clauses et conditions

2.1. Durée

Le contrat est consenti et accepte pour une durée d’une année qui entrera en vigueur le ………………… pour se terminer le …………………………..

Ce contrat ne pourra être résilié pendant cette période par le syndicat que pour un motif grave et légitime porté à la connaissance du syndic et par un vote de l’assemblée générale statuant à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Le syndic pourra, de son côté, et en conformité avec le règlement de copropriété, démissionner de ses fonctions par lettre recommandée AR, adressée au moins 3 mois à l’avance, en précisant les raisons fondées sur des motifs graves et légitimes, au président du conseil syndical, ou à défaut, à chaque copropriétaire.

2.2. Gestion courante

La gestion courante comprend toutes le tâches à l’exclusion de celles limitativement énumérées dans le paragraphe 2.2.7 Prestations particulières.

Le syndic devra assumer les tâches suivantes.

• prise en charge de la copropriété

2.2.1. Conseils syndicaux et Assemblée générale

• tenue des conseils syndicaux (dans la commune où se trouve l’immeuble ou au cabinet) par le syndic, un principal de copropriété ou un gestionnaire pour déterminer l’ordre du jour de la future assemblée, le budget prévisionnel, la présentation des pièces justificatives (factures) et la remise de copies de celles-ci aux membres du conseil ;

• dégagement et diffusion des conditions essentielles des contrats, devis et marchés, entretien courant.

• envoi des convocations ;

• tenue de l’assemblée générale annuelle et des éventuelles assemblées générales extraordinaires (dans la commune où se trouve l’immeuble ou au cabinet) et des conseils syndicaux (3 par an normalement), par le syndic, un principal de copropriété ou un gestionnaire (le coût des recommandés pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont à la charge du syndicat, en charges générales ou à la charge du copropriétaire ou du locataire demandeur de l’assemblée) ;

• exécution des décisions de gestion courante, rédaction du procès-verbal, feuilles de présence, tenue du registre des délibérations :

• diffusion du procès-verbal en recommandés aux absents et opposants et en courrier simple pour les présents et représentés ;

2.2.2. Comptes de charges courantes

• ouverture et tenue d’un compte bancaire séparé au nom de la copropriété ou utilisation du compte gestion du Cabinet Darpeix Immobilier sarl ouvert à la Caisse de Crédit Mutuel de l'Hôtel de Ville rue Hergé à Angoulême, selon le vœux des copropriétaires;

• ouverture (facultative) et tenue d’un compte bancaire spécial (type livret A), au nom de la copropriété, destiné à recevoir toutes sommes correspondant aux provisions spéciales et réserve pour travaux futurs non encore décidés en assemblée générale mais susceptible de l’être dans les trois années qui suivent ;

• tenue de la comptabilité générale de la copropriété ;

• tenue des comptes individuels des copropriétaires ;

• renseignements aux notaires (article 20);

• changement de propriétaire : calcul des charges prorata temporis;

• relevé des compteurs d’eau divisionnaires à l’exclusion des compteurs individuels ;

• appel de provisions pour charges courantes ;

• rappel des impayés ;

• paiement des factures courantes et répartition des dépenses entre les copropriétaires ;

• présentation des comptes de gestion, état des créances et dettes, situation de trésorerie, budget prévisionnel ;

• établissement et mise à jour de la liste des copropriétaires.

• mise à jour des fichiers ;

• conservation et transmission des archives du syndicat;

2.2.3. Assurances

• souscription des polices multirisques et dommages ouvrages ;

• déclaration de sinistres concernant les parties communes et non causés par un copropriétaire ou locataire ;

• gestion des sinistres ne donnant pas lieu à contentieux ou difficultés particulières ;

• appels d’offres, étude comparative des devis, commande et surveillance de l’exécution des travaux;

• règlement des indemnités aux bénéficiaires.

2.2.4. Gestion des parties communes et travaux

• visite trimestrielle au minimum (d’autres visites peuvent avoir lieu selon la nécessité), des locaux communs par le syndic ou son représentant (coût de déplacement compris dans les honoraires de gestion courante) ;

• surveillance des travaux d’entretien courant ;

• appels d’offres, études comparatives des devis, commandes et surveillance des travaux n’excédant pas 7500 euros HT.

• travaux décidés en assemblée générale sauf ceux présentant un caractère exceptionnels par leur ampleur ou leur montant (à déterminer en assemblée générale ou en conseil syndical) ;

• souscription d’emprunts et constitution de dossiers de subventions ;

• exécution de travaux urgents après consultation du conseil syndical ou de son Président ;

2.2.5. Concierges et employés d’immeubles

• recherche ;

• engagement, établissement du contrat et du salaire de base et licenciement après accord de l’assemblée générale;

• tenue du livre des salaires, établissement des bulletins de paie ;

• paiement des salaires et indemnités diverses ;

• déclaration aux organismes sociaux et fiscaux ;

• attestations et déclarations diverses ;

• assurer le remplacement pendant les arrêts de congés ou de maladies.

2.2.6. Gestion en fonction des équipements de la situation et du mode d’occupation de l’immeuble selon le descriptif de l’immeuble notamment

• tenue du carnet d’entretien ;

• souscription des contrats d’entretien concernant les éléments d’équipement communs traditionnels et surveillance de leur exécution et renégociation ;

• chauffage collectif ;

• eau chaude collective ;

• adoucisseur ou détrarteur d’eau ;

• nettoyage des parties communes ;

• espaces verts ;

• VMC ;

• vides ordures ;

• dératisation, désinsectisation ;

• entretien des extincteurs ;

• ascenseur, monte-charge et ligne téléphonique afférente ;

• porte automatique de garage ;

• portier, digicode ;

• surveillance, vigile ;

• parabole et antenne de télévision collective ;

2.2.7. Prestations particulières :

• consultations juridiques et contentieux , 30 € TTC de l’heure (au temps passé, selon le tarif horaire de vacation à déterminer avant la prestation en accord avec l’assemblée générale ou le conseil syndical);

• recouvrement des impayés et contentieux, 75 euros TTC (à la charge du copropriétaire défaillant);

• remise de dossier à l’avocat quant il est obligatoire lors d’un contentieux (possibilité de représentation dans certain cas, du syndicat devant le tribunal par le Cabinet Darpeix Immobilier sarl), 75 euros TTC (à la charge du copropriétaire défaillant);

• honoraires pour opposition, 20 euros TTC (à la charge du vendeur) ;

• coût des recommandés des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, (en charges générales ou à la charge du copropriétaire ou du locataire demandeur de l’assemblée) ;

• gestion des seuls sinistres donnant lieu à contentieux, soit 30 € TTC de l’heure (au temps passé, selon le tarif horaire de vacation à déterminer avant la prestation en accord avec l’assemblée générale ou le conseil syndical) ;

• travaux exceptionnels par leur ampleur (reconstruction totale ou partielle de l’immeuble…) ou leur montant (supérieur à 7500 €) HT, honoraires de 01% TTC du montant des travaux HT;

2.2.8. Frais, débours :

• location de salle (si l’assemblée ne se déroule pas dans les locaux du cabinet) pour la tenue des assemblées générales ordinaires ou supplémentaires, (en fonction du coût de la salle) ;

• coût des recommandés pour les assemblées générales (en charges générales ou à la charge du copropriétaire ou du locataire demandeur de l’assemblée) ;

• frais nécessités pour l’obtention ou l’enregistrement de documents officiels (règlements de copropriété et avenants…) ;

 

2.3. Rémunération-honoraires

2.3.1. Pour les tâches définies ci-dessus et pour la première période du mandat expirant le .......... , le syndic aura droit aux honoraires suivants TTC.

– Honoraires correspondant à la gestion courante établie ci-dessus :

  79 € TTC (66,05 € HT + 12,95€ de TVA) par an et par lot principal indexé sur l’indice INSEE de la construction soit ……… (lots principaux) x 79 € = ……….. € TTC (…………. € HT + …….€ de TVA) par an pour la totalité de l’immeuble.

2.3.2. Ces sommes varieront tous les ans, suivant la décision de l’assemblée générale des copropriétaires.

– Honoraires pour prestations particulières (indexés sur l’indice INSEE de la construction):

  voir ci-dessus

2.3.3. Il est précisé :

1° que pour le calcul des honoraires pour prestations particulières sauf exceptions mentionnées limitativement au paragraphe 2.2.7 Prestations particulières, le coût horaire de la vacation est de 30 euros TTC, prix qui variera tous les ans suivant décision de l’assemblée générale (indexé sur l’indice INSEE de la construction), le nombre d’heures nécessaires étant déterminé avant l’exécution de la prestation, d’un commun accord entre le syndic et l’assemblée générale ou le conseil syndical.

2° que les honoraires concernant le syndicat seront répartis entre tous les copropriétaires en fonction du règlement de la copropriété de l’immeuble et des textes en vigueur.

Art . 3. – Litiges

En cas de litige pour l’exécution du présent contrat, le tribunal de grande instance du lieu du siège de l’immeuble sera compétent.

Art . 4. – Élection de domicile

Pour l’entière exécution des présentes, les parties élisent domicile dans l’immeuble.

 

Fait à ......................, le  .............. , en deux exemplaires dont un pour le mandant qui le reconnaît.

………… mot(s) rayé(s) nul(s),

………… ligne(s) rayée(s) nulle(s),

………… paragraphe(s) rayé(s) nul(s),

………… mot(s) ajouté(s),

………… ligne(s) ajoutée(s),

………… paragraphe(s) ajouté(s).

 

Pour le syndicat :                                                     Le syndic

« Lu et approuvé. Bon pour mandat. »                    « Bon pour acceptation de mandat. »

Nom : …………………….

Qualité : ………………….

                                                                                  

 

Mandat de gestion de local à usage d’habitation

 

Inscription au registre des mandats n

entre les soussignés,

Mr ……………, demeurant …………………………………………………….

Ci-après dénommé « le mandant » d’une part.

Et,

M. Denis Darpeix, gérant du Cabinet Darpeix Immobilier sarl, 17 bis chemin de la Grande Champagne 16200 Gondville, titulaire des cartes professionnelles Gestion Immobilière n° GPM 31 et Transactions immobilières n° TPM 96 délivrées le 31 mars 2004 par la préfecture de la Charente, titulaire du compte spécial (Décr. 20 juill. 1972, art. 69) compte gestion n° 15589 16506 06825653042 79 ouvert auprès du Caisse de Crédit Mutuel de l'Hôtel de Ville rue Hergé à Angoulême. Garantie par Tyler Insurance en gestion immonilière pour 200000€ et en transaction pour 115000€ et en Responsabilité Civile Professionnellle.

Ci-après dénommé « le mandataire », d’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Par ces présentes, le mandant confère au mandataire, qui l’accepte, mandat de gérer et d’administrer , concernant les biens immobiliers ci-après désignés.

Le mandant déclare qu’il est seul et légitime propriétaire   de l’immeuble faisant l’objet du présent mandat, et que la situation juridique et hypothécaire dudit immeuble ne fait pas obstacle à l’exécution dudit mandat, d’une part, et ne mettra pas en péril les intérêts du futur contractant, d’autre part.

Les biens immobiliers seront présentés aux prix, charges et conditions suivantes :

Désignation

Un appartement / maison / local situé …………………………………..

Disponibilité : ………………………………….

Durée et clause pénale

Le présent mandat est donné pour une durée de un an à compter de ce jour. Toutefois avant l’expiration de la durée prévue ci-dessus ou de la date de renouvellement et à tout moment, l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec préavis de trois mois, pourra dénoncer le présent mandat.

Loyer

Le mandataire présentera la propriété ci-dessus désignée à un loyer mensuel hors charges de ……€ et ……….€ de charges, pour un bail d’habitation de trois ans (ou commercial 3/6/9).

Jouissance

Le mandant déclare que la propriété, objet du présent mandat, sera le jour de la prise d’effet du bail libre de toute location ou occupation, réquisition ou préavis de réquisition.

Obligations du mandant et pouvoirs du mandataire

Obligations générales :

1. Le mandant s’engage à produire, à ses frais, toutes les pièces justificatives : titres de propriétés, plans, descriptifs techniques, état des charges, etc. demandées par le mandataire et nécessaires au bon accomplissement du présent mandat.

2. Le mandant autorise le mandataire à entreprendre toute action pour parvenir à la location et, notamment toute publicité à la convenance et aux frais du mandataire qu’il mettrait en œuvre, pour le compte du mandat, notamment pose de panneaux, parutions d’annonces, envoi de dossiers commerciaux, etc.

3. Le mandant donne tous pouvoirs au mandataire pour réclamer, en son nom, toutes pièces utiles auprès de toutes personnes physiques ou morales, privées ou publiques et de le représenter devant les administrations compétentes.

4. Le mandant autorise le mandataire à proposer, présenter et faire visiter la propriété ci-dessus désignée à toutes personnes qu’il jugera utiles; à cet effet, il s’oblige à lui assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat.

5. Le mandant autorise le mandataire à faire appel éventuellement à tout concours extérieur, à condition d’en être informé et d’accepter cette substitution de mandataire et faire tout ce qui sera utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de la location de la propriété sus désignée.

6. Le mandant charge le mandataire d’établir, en accord avec le mandant, tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes et recueillir la signature des parties. En particulier d’effectuer toutes locations écrites ou verbales pour la durée et au prix, charges et conditions que le mandataire avisera en accord avec le mandant, sur tout ou partie de l’immeuble, passer et renouveler tous baux et avenants, faire dresser tous états des lieux, donner et accepter tous congés et résilier avec ou sans indemnité lesdits baux en accord avec le mandant.  

7. Le mandataire s’engage à informer le mandant, de la date, des modalités et du lieu de toute signature de façon à ce que celui-ci soit, s’il le souhaite présent à la signature du bail.

8. Le mandataire s’engage à adresser au mandant, s’il n’était pas présent lors de la signature, copie du ou des actes signés (compromis, bail, promesse…).

9. Le mandant s’engage à accepter de louer la propriété, objet des présentes, à toute personne présentée par le mandataire et qui accepterait les prix, charges et conditions stipulés au présent mandat. II ne pourrait refuser la location qu’en raison d’insolvabilité notoire du locataire et dans cette hypothèse que s’il n’y avait pas fourniture d’une caution valable et solvable.

10. Clause de non-exclusivité : le mandant pourra traiter la location directement ou avec l’assistance d’un tiers.

11. Le mandataire indiquera par lettre au mandant les personnes physiques ou morales auxquelles il aura présenté le bien, objet des présentes, avec tous renseignements permettant leur identification. Sauf contestation ou réserves écrites de la part du mandant et admise par le mandataire, les clients ainsi présentés seront considérés comme entrant définitivement dans le cadre du présent mandat.

12. Le mandataire rendra compte dans les conditions de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l’article 77 du décret du 20 juillet 1972.

 

Obligations particulières :

Le mandataire a pouvoir de :

13. De recevoir toutes sommes qui sont dues au mandant concernant les loyers, charges, prestations, cautionnements, avances sur travaux et plus généralement tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l’administration des biens d’autrui.

14. De payer toutes impositions, contributions et taxes, faire toutes demandes en dégrèvement ou réduction et présenter à cet effet tous mémoires, requêtes ou pétitions, toucher le montant de toutes sommes restituées.

16. En cas de défaut de paiement des loyers ou charges comme en cas d’autres contestations, exercer les poursuites qui seront nécessaires.

17. De procéder, le cas échéant, à l’embauche et au congédiement du concierge et du personnel d’entretien, déterminer leurs salaires et leurs conditions de travail.

18. De souscrire, signer et résilier tout contrat d’assurance relevant de la gestion courante du bien ou de sa protection, mettre en œuvre toutes les garanties ouvertes par le contrat et, à cet effet, procéder à toute déclaration de sinistre, en assumer la gestion, et percevoir toutes les indemnités versées par les compagnies d’assurance.

19. De passer tous contrats d’entretien et tous marchés de travaux.

20. De passer toutes conventions avec tous fournisseurs et notamment souscrire tous abonnements pour l’électricité, le gaz, l’eau…

 

Reddition des comptes

Le mandataire, conformément à l’article 66, alinéa 1, du décret du 20 juillet 1972, rendra compte de sa gestion au mandant, aux échéances suivantes : une fois par mois et au moins une fois par an. Il remettra au mandant un état détaillé des sommes perçues et payées.

Rémunération

A la charge du locataire

Les frais occasionnés pour la recherche de locataire, la rédaction de tous actes, notamment du bail et de ses éventuels avenants, des états des lieux d’entrée et sortie seront à la charge du locataire. La rémunération du mandataire pour la rédaction du bail initial et de ses éventuels avenants, des états des lieux d’entrée et de sortie, sera supportée par le locataire et équivalente à un demi-mois de loyers hors charges.

En tout état de cause, dès la signature du bail, la rémunération du mandataire sera exigible immédiatement à réception de la facture qui sera adressée ou remise au locataire.

 

A la charge du bailleur

Le montant de la rémunération du mandataire sera calculé de la façon suivante : 5 % (cinq pour cent) TTC du montant des sommes encaissés pour le compte du mandant pendant la durée du bail.

 

Garantie Loyers Impayés, Détériorations Immobilières, Vacances Locatives et Protection Juridique

Le mandataire proposera au propriétaires une assurance groupe pour la Garantie Loyers Impayés (GLI), Détériorations Immobilières (DI), Vacances Locatives (VL) et Protection Juridique (PJ) pour un montant à partir de 3,00 % (le pack), en sus des honoraires de gestion. Les mandants seront libres de souscrire ou non, en tout ou partie cette présente offre.

 

Ces rémunérations s’entendent TVA incluse, à l’exclusion de toutes autres taxes applicables.

Conformément à l’article 73 du décret du 20 juillet 1972, ces honoraires et leurs débiteurs respectifs devront être obligatoirement mentionnés dans l’acte engageant les parties.

 

Le mandant autorise le mandataire à saisir l’ensemble des informations contenues dans le présent mandat sur fichier informatique, le mandant pouvant exercer son droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978.

De convention expresse et conformément à l’article 1325 du Code civil, fait en autant d’exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct, dont un a été remis au mandant qui le reconnaît.

 

Fait à ...................., le ............... , en deux exemplaires dont un pour le mandant qui le reconnaît.

………… mot(s) rayé(s) nul(s),

………… ligne(s) rayée(s) nulle(s),

………… paragraphe(s) rayé(s) nul(s),

………… mot(s) ajouté(s),

………… ligne(s) ajoutée(s),

………… paragraphe(s) ajouté(s).

 

Le(s) mandant(s)                                                     Le mandataire

« Lu et approuvé. Bon pour mandat. »                    « Bon pour acceptation de mandat. »